L’exécution des travaux sans obtention préalable du Permis de Construire ou non conforme de l’autorisation délivrée peut entraîner :

L’interruption des travaux .

Le payement d’une amende pour défaut de permis de construire qui est au minimum le double du prix du Permis qu’il aurait fallu établir .

Démolition de l’ouvrage dont les frais sont imputables au contrevenant.