Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente (le Maire de la Commune concernée ou le Délégué du Gouvernement pour les Communautés Urbaines) qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. C’est l’acte de naissance de la construction sans lequel elle est considérée inexistante.
Sont soumis à permis de construire :
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Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de pièces. |
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Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant. |
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Tous travaux modifiant le volume d’une construction (extension, surélévation de la construction) . |
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Tous travaux qui changent la destination initiale d’une construction avec travaux intérieurs ou modification de façades. |
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